Conditions Générales de Vente – CHECK MY MENU
6 septembre 2016

Conditions Générales de Vente

Préambule

L’utilisation du site Check My Menu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Check My Menu sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Article 1.- Définitions

1.1 Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, consulte, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site
1.2 Produit désigne tout produit sur le site
1.3 Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
1.4 Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.5 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.6 Adresse URL désigne l’adresse d’une page internet ou d’un fichier hébergé sur internet accessible par un internaute à partir du point d’accès auquel il est connecté.

Article 2.- Commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de notre site web en nous envoyant un email.

La commande reçu ne peut être enregistrée que si l’Utilisateur s’est clairement identifié en transmettant son Nom et prénom (identité si c’est une société), adresse, téléphone, adresse email (courriel).

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation par lui des conditions générales de vente dans leur intégralité.

A – Objet et définition de la prestation

1 – Le site a pour objet de fournir une information concernant l’application CHECK MY MENU développée par la société TRUSTELECT. TRUSTELECT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2 – Mise à disposition de code 2D du type QR Code destinés à rediriger vers une adresse URL paramétrée pour  l’utilisateur.

3 – Mise à disposition d’une  page web avec les informations fournies par l’Utilisateurs.

Les responsables de Check My Menu ne peuvent, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant à une mauvaise information fournie par l’Utilisateur.
En effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte à être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il fournit à  Check My Menu

De même, il assumera toutes conséquences d’une mauvaise utilisation du code fourni, les responsables de Check My Menu ne lui fournissant qu’un cadre informatisé, proposant des outils techniques conçus d’une façon générale, et que l’Utilisateur est seul habilité à utiliser ou non.

En aucune façon, la proposition de moyens, mise d’une façon générale à la disposition de l’Utilisateur, ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation propre à l’utilisation des codes, relevant de la seule volonté et de la seule initiative de l’Utilisateur.

De même, toutes les informations de communications afférentes à des prestataires, partenaires, fournisseurs divers, ainsi que les exemples d’utilisation, de diffusion des Qr code, d’application sur différents supports des Qr codes, ne sont communiqués qu’à titre d’information et ne peut en aucune façon engager même au titre d’un devoir de conseil, les responsables de Check My Menu; l’ensemble de cette communication étant exclusif d’un cas particulier et seulement fourni à titre d’indication générale et non adaptée à un cas spécifique.

Les responsables de Check My Menu ne pouvant être considérés comme partie à un contrat passé avec un tiers sur le site.
Le site Check My Menu contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. Check My Menu ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

L’utilisateur sera en devoir et sera responsable, de s’assurer avant une diffusion du Qr-code que celui-ci fonctionne correctement sur les différentes plates-formes techniques susceptibles d’utiliser ce Qr-code à des fins de redirections. L’utilisateur sera aussi en devoir et responsable de s’assurer que lors de la reproduction, impression, gravure, application de quelque méthode que ce soit du Qr-code sur le support final, quel qu’en soit le type, que le code continuera de fonctionner et qu’il ne sera pas altéré par le procédé de reproduction, impression ou d’application.

Enfin, l’Utilisateur sera bien évidemment seul responsable de la mise à disposition, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il transmettra pour sa page web, ainsi que de la diffusion et de l’utilisation des Qr-code fournis.

Les responsables de Check My Menu ne pourront en aucun cas être responsables d’une mauvaise reproduction, impression, application, diffusion du code fourni.

Les responsables de Check My Menu ne pouvant porter aucune responsabilité quelconque, à raison de toutes données énoncées (qu’elles soient intentionnelles ou pas). Les responsables de Check My Menu n’effectuant aucune vérification des données transmises par l’Utilisateur, ni de tests de fonctionnement lié à la reproduction, impression du Qr-code faites par le client.

L’Utilisateur s’engage et certifie que l’ensemble des données fournie  par lui à Check My Menu soient exactes véritables et vérifiées. Il sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ces données, quelle que soit la modification interne.

B – Les éléments financiers
1) Conditions financières d’abonnement :
L’Utilisateur une fois connecté sur Check My Menu prendra connaissances des présentes conditions générales de vente.

Il est à ce sujet précisé, que l’Utilisateur ne pourra s’abonner comme il va l’être indiqué ci-dessous qu’après avoir expressément accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Dès la validation de son paiement, la carte bancaire de l’Utilisateur sera débitée du montant de sa commande. A validation du paiement, le service sera actif pour la durée correspondante.

2) Le prix
Le Prix est consenti et accepté selon le tarif annoncé dans le devis. Toutes modifications du montant seront notifiées à l’Utilisateur au travers de Check My Menu. L’Utilisateur pour poursuivre le service, devra avoir validé le nouveau tarif.

3) La durée
a) La Durée est consenti et accepté pour une durée minimum de 6 mois prenant effet à la validation du paiement de la prestation.
Passé la période, l’Utilisateur pourra à tout moment mettre fin par simple courrier électronique. Toute période commencée étant intégralement dû. Toute année payée reste dû même en cas de résiliation anticipée.

Article 3.- Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, actes de piratage informatique.

Les responsables de Check My Menu s’efforcent de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peuvent interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Les responsables de Check My Menu ne pourront être tenus pour responsable de l’impossibilité d’accéder au site. Une sauvegarde des informations est faite par le site Check My Menu. Toutefois CHECK MY MENU s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 4.- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Check My Menu, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive des responsables de Check My Menu. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Site. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site.

Article 5.- Informatiques et Libertés – Protection des données personnelles

Les données fournies à Check My Menu sont confidentielles. Elles ne sont exploitées par Check My Menu qu’à des fins statistiques anonymes ou pour envoyer à ses adhérents des mails d’information provenant de Check My Menu.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les responsables de Check My Menu s’engagent à garantir un droit d’accès et de rectification aux adhérents sur les données personnelles. Ils peuvent effectuer leur modification par une demande email soit directement en ligne ou par téléphone.

Les responsables de Check My Menu s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour protéger, les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

En revanche, les responsables de Check My Menu ne peuvent pas garantir l’internaute contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par Check My Menu via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.

Article 6.- Dispositions générales

6.1.- Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toutes offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

6.2.- Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et validé électroniquement par elles.

6.3.- Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

6.4.- Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

6.5.- Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

6.6.- Résiliation
S’il constate un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales, ou de l’usage des bonnes mœurs, les responsables de Check My Menu se réservent le droit d’interrompre l’abonnement de l’Utilisateur sans délai et sans justification.
Les responsables de Check My Menu procéderont alors et exclusivement dans ce cas au remboursement de la période d’abonnement en cours au prorata des jours restants.

6.8.- Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 7.- Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Article 8.- Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de TRUSTELECT et les propriétaires des sites. Cependant, TRUSTELECT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.